Conditions générales de vente
Article L441-6 DU CODE DU COMMERCE CONDITION GÉNÉRALES DE VENTE
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX et de son client dans le cadre des prestations suivante :
Toute prestation accomplie par l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues et prestations de service sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. L’entreprise HOME-MULTITRAVAUX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Prix indicatif :
DEPLACEMENT 25 EUROS
Pose Chauffe-Eau 300 EUROS*
Débouchage : WC, Lavabo, Evier, Douche 75 euros(150 EUROS par pression)*
Pose de cuisine: 45 euros par éléments
Pose de parquet: 30 euros du m2
Pose de plinthe : 10 euros M/L*
Montage de meubles : Taux horaire*
Démontage de meubles : Taux horaire*
Fixation d'étagères : Taux horaire*
Pose de tringles à rideaux : Taux horaire*
Cout Fourniture :
Visserie bois 20 centimes d'euros à l'unité
Visserie tout matériaux 30 centimes d'euros à l'unité
Visserie plaque de plâtre 50 centimes d'euros à l'unité
Raccord pvc 3 euros l'unité
Tube pvc 3 euros du M/L
Raccord glissement 5 euros l'unité
Tube multicouche 5 euros du M/L
Raccord cuivre 5 euros l'unité
Tube cuivre 10 euros du M/L
Cout Déchetterie :
Tout-venant non incinérable 100 euros par passage
Tout-venant incinérable 90 euros par passage
Bois 60 euros par passage
Gravats et inertes 50 euros par passage
Souches et grumes 40 euros par passage
Végétaux 30 euros par passage
Déchets toxiques et dangereux 5 euros unité
*Facturation 70 Euros T/H + prix prestation + Déplacement 25 Euros + (Cout fourniture). (Majoration Samedi 50% T/H soit 105 euros) (Majoration Dimanche et jours férié 100% soit 140 euros T/H) L'ensemble des tarifs sont Hors taxe.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que l’entreprise serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
-
Soit par chèque ;
-
Soit par carte bancaire ;
-
Ou en espèces ;
Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la facture plus le cout des fournitures éventuel, le solde devant être payé à réception des prestations.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations de services.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX.
Clause n° 8 : Réserve de propriété
L’entreprise HOME-MULTITRAVAUX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : Soit par la remise d’une facture remis en main propre ; Soit par l'envoi d’une facture transmise via courrier électronique ou postale ;
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à : L’allocation de dommages et intérêts ; L’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité de l’entreprise HOME-MULTITRAVAUX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Contact des médiateurs à l’adresse suivante : https://www.mediateur-consommation-smp.fr/
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce :
2 Avenue du Général Leclerc, 77000 Melun.